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Articles juridiques·Droit des sociétés

Pactes d'associés à durée indéterminée : réputé conclu pour la durée de la société

17 mars 20261 min
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Articles juridiques·Devoir de vigilance

Devoir de vigilance : première condamnation d'une société mère (Yves Rocher)

16 mars 20262 min
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Articles juridiques·Pénal des affaires

Information financière trompeuse : la Cour de cassation précise les contours du délit

11 mars 20264 min
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Articles juridiques·Pénal des affaires

Affaire Casino — information financière, communication et responsabilité pénale

2 février 20266 min
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Articles juridiques·Pénal des affaires

Fraude CumCum : le PNF conclut une CJIP avec HSBC Bank plc, astreinte au versement de 267 millions d'euros pour blanchiment de fraude fiscale aggravée

12 janvier 20265 min
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Articles juridiques·Procédure civile

Procédure civile : mesures d'instruction in futurum — l'office souverain du juge des référés dans le choix de la mesure technique

12 janvier 20264 min
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Articles juridiques·Pénal des affaires

Droit pénal des affaires : exceptions, délai raisonnable, prescription et recevabilité — la Cour de cassation, garante du cadre procédural

12 décembre 20255 min
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Articles juridiques·Procédure civile

Preuve civile : la Cour de cassation confirme la force probante de l'expertise amiable établissant un fait certain et non contesté

6 décembre 20253 min
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Articles juridiques·Procédure civile

Preuve déloyale ou illicite : dans quelles conditions la produire ou la faire écarter ?

23 novembre 20255 min
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Articles juridiques·Avocat

Secret avocat-client : la Chambre commerciale réaffirme son caractère global

23 novembre 20254 min
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Articles juridiques·Responsabilité civile

Perte de chance : mesurer et indemniser un préjudice basé sur une opportunité manquée

22 novembre 20252 min
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Articles juridiques·Procédure civile

Arbitrage entre la rigueur de la procédure d'appel et l'impératif du procès équitable

22 novembre 20253 min
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